Notre Etude :

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Déclarer un jeu-concours à un Huissier de Paris 75

L’organisation d’un jeu ou d’un concours est soumise à un certain nombre d’obligations légales, dont la méconnaissance peut, en plus de créer des litiges, nuire à votre image de marque.

L’obligation légale : le dépôt du règlement auprès d’un Huissier de Justice

Il est obligatoire de déposer le règlement du jeu dans une étude d’Huissier de Justice.

Dans le cadre du dépôt, nous vérifions que votre règlement comporte :

Nous exerçons un contrôle poussé de la validité de votre règlement, pour vous garantir sa validité.

Une prise en charge globale de vos besoins

La rédaction complète du règlement :

Si le dépôt du règlement est obligatoire, la rédaction vous en incombe en principe. Nous vous proposons de procéder à la rédaction de votre règlement, en nous assurant de la présence de clauses spécifiques, ayant vocation à vous protéger (clause de départage notamment).

Nous procédons ensuite à l’établissement d’un procès-verbal de dépôt, attestant de manière incontestable l’accomplissement de cette formalité.

Le Tirage au sort sous contrôle d’huissier :

L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Nous pouvons être réceptionnaire des bulletins de jeu, effectuer nous même le tirage au sort, et ainsi attester de manière totale du bon déroulement et de la régularité du jeu.
Nous procédons également à l’information les gagnants de façon individuelle,  contrôlons la qualité et la conformité des lots, et veillons à leur attribution.